I. APPLICATION

La confirmation de la commande par le Client emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf mention expresse contraire, celles-ci prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales de vente antérieures.

II. OFFRES ET PRODUITS

Les offres et Produits proposes font l’objet d’une présentation précisant leur dénomination, leur composition et leur prix et sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, LINA’S informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou courriel afin de convenir : de la fourniture d’un Produit équivalent, du report de la commande, de l’annulation de la commande et du remboursement du prix. Les visuels et informations sur les Produits présentés ne sont pas contractuels. LINA’S décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas consommés immédiatement. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Produits non consommés ne seront ni repris, ni échangés. Deux types d’offres sont proposés aux Clients :

• LINA’S A EMPORTER : Cette formule permet au Client d’emporter et payer les Produits en boutique.

• LINA’S LIVRAISON : Cette formule permet au Client de se faire livrer les produits LINA’S au sein d’une gamme de Produits dédiés à la livraison, de les payer en compte client (après acceptation par Lina’s) ou payer à la livraison.

III. COMMANDES

Les commandes LINA’S doivent être passées avant 16 heures la veille du jour de livraison. Cet horaire doit impérativement être respecté pour les commandes des petits déjeuners. Dans la mesure du possible, les autres commandes passées le jour même avant 11 heures seront également honorées. En dehors de ces plages horaires, le Client doit contacter LINA’S (01 70 79 89 89) pour confirmation de la faisabilité. Les plateaux repas sont livrés au destinataire entre 11 heures et 15 heures, les commandes passées la veille du jour de livraison étant prioritaires. Le minimum de commande s’élève à 29 € (vingt-neuf euros).

IV. MODIFICATION, ANNULATION ET RÉTRACTATION

Toute modification ou annulation d’une commande LINA’S LIVRAISON doit intervenir avant 17 heures la veille du jour de livraison. Elle doit être confirmée par le Client et acceptée par LINA’S de manière expresse. Dans l’éventualité d’une annulation après 17 heures la veille du jour de livraison, la totalité de la prestation envisagée est due à titre d’indemnité forfaitaire. En application des dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs. Toutefois, la nature périssable des Produits empêche l’application desdites dispositions.

V. PRIX

Sauf stipulation contraire, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande et sont assujettis au taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être révisés à tout moment sans préavis pour répondre notamment à toute modification de taxe ou de charges, de l’évolution du prix des produits saisonniers ou des conditions économiques.

VI. MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Par principe, le montant des commandes est payable en euros au comptant, sans escompte.

6.1. Les Clients règlent le montant de leur commande par carte bancaire, chèque, espèce ou ticket restaurant.

6.2. Les Clients règlent le montant de leur commande par virement en fin de mois après acceptation par Lina’s Clichy de l’ouverture de compte.

6.3. L’absence de règlement à sa date d’exigibilité entraîne l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

VII. LIVRAISON

LINA’S fera ses meilleurs efforts pour respecter tout délais de livraison. Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. LINA’S ne peut notamment pas être tenue responsable des erreurs ou retards occasionnés par une information erronée ou incomplète du Client. Le Client est tenu de préciser lors de la commande les caractéristiques et coordonnées exactes du site de livraison permettant à LINA’S d’assurer la prestation dans de bonnes conditions. Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits lors de leur réception. S'il constate des dommages ou des manquants, le Client doit porter ses réserves précises et complètes sur la facture et/ou le bon de livraison et réitérer sa protestation motivée par écrit dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la réception des Produits auprès du service vente à distance au siège social de la société.

VIII. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client consent à l’utilisation des informations nominatives recueillies à des fins de gestion et de traitement des commandes ainsi que de prospection commerciale. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé au siège de la société.

X. PROTECTION DES MINEURS - ALCOOL

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite. Par conséquent, LINA’S décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un mineur de moins de seize ans. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

XI. SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute réclamation ou information complémentaire, le Client peut s’adresser au 01 70 79 89 89 (du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures), soit par courriel à l’adresse suivante : « contact@linasclichy.com ».

XII. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

LINA’S se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles.

XIII. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve. Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à LINA’S pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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